1. Identification de l’entreprise

PIXANOVA

CALAD’IMPULSION – 847 ROUTE DE FRANS, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
404 681 306 R.C.S. Villefranche-tarare

POCHET Pascal

06 24 25 90 62

2. Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Pixanova dans les domaines suivants :

  • Webdesign et création digitale : conception de sites internet, intégration, webdesign, maintenance et accompagnement.
  • Photographie professionnelle : shootings photo (portraits, événements, mode, produits), retouches, tirages et livraisons numériques.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

3. Devis et commandes

  • Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature, l’étendue et le coût de la mission.
  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
  • La commande est validée après signature du devis (physique ou électronique) et versement éventuel d’un acompte mentionné sur le devis.
  • L’acompte reste acquis en cas d’annulation par le client.

4. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal de l’entreprise.
  • Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :
  • Les factures sont payables à réception et au maximum dans un délai de 30 jours.
  • Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

5. Délais et livraison

  • Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du client et des aléas techniques.
  • En cas de retard imputable au client (manque d’éléments, validations tardives, etc.), les délais sont automatiquement prorogés.
  • La livraison est réputée conforme dès lors que le client n’émet pas de réserves écrites dans un délai de 7 jours ouvrés.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir tous les éléments nécessaires (textes, logos, photos, accès techniques) dans des délais compatibles avec la réalisation du projet.
  • Disposer des droits d’utilisation des contenus transmis.
  • Ne pas demander l’utilisation de contenus illicites ou contrefaits.

7. Propriété intellectuelle

Webdesign

  • Les créations graphiques, maquettes, codes sources et livrables restent la propriété intellectuelle de Pixanova tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
  • Après paiement complet, les droits d’utilisation définis dans le devis sont cédés au client. Toute utilisation hors de ce cadre doit faire l’objet d’un accord écrit.

Photographie

  • Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de Pixanova, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Sauf mention contraire au devis, le client obtient une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle (usage web, réseaux sociaux, communication interne/externe).
  • Toute reproduction, modification ou diffusion commerciale non prévue au devis doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une rémunération complémentaire.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

  • Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord.
  • En cas de prestation déjà commencée (shooting photo planifié, développement web en cours), le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Responsabilité

  • Pixanova ne pourra être tenue responsable des conséquences liées :
    Aux retards ou défaillances dus à des causes extérieures (panne serveur, hébergeur, force majeure, etc.).
  • À une mauvaise utilisation des livrables par le client.
  • En matière de photographie, Pixanova décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou détournée des images par le client ou des tiers.

10. Confidentialité et protection des données

  • Les informations échangées dans le cadre des prestations sont confidentielles.
  • Pixanova s’engage à respecter la RGPD et à ne collecter que les données nécessaires à la gestion de la relation client.
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

11. Réclamations et litiges

  • Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
  • À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Pixanova.
  • Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

12. Acceptation des CGV

La signature du devis ou le paiement de la facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.